https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=85 Le comité de rédaction est heureux de vous présenter le premier numéro de la revue Amplitude du droit dont le sommaire traduit l’ambition : la diversité thématique et des objets de recherche, l’ouverture disciplinaire et internationale, la liberté des regards et des formats. Au sommaire, deux entretiens, un dossier thématique et plusieurs articles varia. Numéros fr ven., 18 mars 2022 14:11:10 +0100 jeu., 21 mars 2024 11:59:57 +0100 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=85 0 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=236 Le 14 octobre 2021, quelques jours avant l’ouverture des États généraux de la justice, Mme Élisabeth Guigou a remis au garde des Sceaux le rapport rédigé par une commission de réflexion qu'elle a présidée sur la présomption d’innocence. Il s’agit d’un texte riche, qui s’attache à une approche globale de cet objet en procédure pénale et, au-delà, en droit. Il articule une réflexion d’ensemble qui nourrit quarante propositions, dont la diversité est à la mesure de l’approche précitée : de la suggestion de modifications de dispositions du Code de procédure pénale à des recommandations très concrètes en matière de formation des différents protagonistes. Pour mieux comprendre ce rapport, notamment par un éclairage sur les méthodes de travail qui ont présidé à sa rédaction, Amplitude du droit a sollicité un entretien avec M. Jean Danet, membre de la commission Guigou. jeu., 19 mai 2022 12:19:30 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=236 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=378 lun., 13 juin 2022 15:27:17 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=378 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=396 mar., 14 juin 2022 16:52:48 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=396 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=239 Le télétravail en tant que mode d’organisation du travail intéressait relativement peu les spécialistes de droit de la fonction publique. S’il n’était pas ignoré, il était relativement peu encadré. Cette situation a été amenée à évoluer sous l’effet conjugué de la loi de transformation de la fonction publique et du premier confinement à tel point que les situations dans lesquelles le télétravail est admis n’ont cessé de se développer. Progressivement, le droit fait sien cette nouvelle pratique de l’activité des agents publics. Il en précise les modalités en recourant à des outils tels que les chartes et à des accords au niveau des administrations. Ces procédés témoignent de la constance du rapprochement du droit de la fonction publique et du droit du travail. Le développement du télétravail met néanmoins en exergue de nombreux enjeux, que ce soit en termes de santé au travail, de discrimination ou encore d’organisation de l’activité, de pratiques managériales ou de responsabilité. Autant de défis qu’il importe désormais de relever. jeu., 19 mai 2022 12:26:00 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=239 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=245 Le droit de la durée du travail se situe aux confluents de différentes logiques, tour à tour porteur de logiques sociales d’amélioration des conditions de travail, logiques économiques d’organisation de l’entreprise ou instrument des politiques publiques de l’emploi. Pour inédite que la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 puisse être, le législateur a essayé d’atténuer ses effets par la mise en œuvre dans les entreprises de processus de négociation collective déjà éprouvés depuis plusieurs années par le biais de dispositifs d’aménagement du temps de travail, instrument régulièrement éprouvé des politiques publiques de l’emploi. Cet article a pour objet d’analyser le produit de cette négociation collective d’exception au regard des finalités qu’on lui prête, notamment de ses fonctions réglementaires, relais des politiques publiques et organisationnel de l’entreprise, mais aussi au regard des effets produits par sa capacité normative. jeu., 19 mai 2022 12:29:57 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=245 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=250 La crise sanitaire due à la Covid-19 a vu émerger une avalanche de textes d’exception qui visent à répondre à ses conséquences sociales et économiques. Cependant, l’ébranlement ne tient pas seulement aux modifications des règles relevant des sources classiques du droit du travail. La crise sanitaire a été porteuse d’un autre bouleversement des sources du droit du travail dont on peut se demander s’il n’affectera pas durablement l’ordonnancement juridique des relations de travail, en particulier dans le champ de la santé-travail. Dans l’office des ministères du Travail et de la Santé s’est développée une nouvelle manière de réguler la sphère du travail : le recours aux petites sources du droit. Le présent article entend porter sur ces nouvelles sources du droit du travail un regard qui se veut tout autant analytique que critique. jeu., 19 mai 2022 12:35:56 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=250 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=259 Face à l’état d’urgence sanitaire, nombreux ont été les juristes à mettre en garde contre la pérennisation des dispositions édictées dans l’urgence. Marqués par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 qui a fait entrer des dispositions de l’état d’urgence terroriste dans le droit commun, ils ont thématisé un argument de la pente glissante depuis la discipline juridique. En vertu de celui-ci, l’édiction de dispositions législatives et réglementaires dans une situation d’urgence tendrait à rendre normal et permanent ce qui devrait être temporaire et exceptionnel. Dans cette contribution, il s’agira de consolider cet argument en mettant en exergue l’existence d’un phénomène juridique de pente glissante. Pour ce faire, nous agirons comme si les mesures d’urgence étaient des précédents judiciaires. Cela nous permettra de mobiliser les théories de l’évolution de la jurisprudence et d’étudier la lente généralisation, dans le droit positif, des règles juridiques établies dans des circonstances exceptionnelles. L’intérêt de la démonstration est non seulement de défendre l’argument de la pente glissante, exposé par certains juristes contemporains, mais aussi d’envisager des moyens de faire face avec sobriété aux situations d’urgence, comme la crise sanitaire rencontrée aujourd’hui ou le désastre environnemental à venir. jeu., 19 mai 2022 12:36:38 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=259 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=314 Face aux grands maux, il faut employer de grands moyens. En Afrique de l’Ouest comme partout ailleurs dans le monde, la réaction contre la Covid-19 passe par des mesures drastiques touchant même aux droits les plus élémentaires reconnus à un être humain, qualifiés de droits de l’homme ou libertés fondamentales selon la façon dont on les appréhende. Si l’incidence des mesures de lutte contre le nouveau coronavirus sur les droits de l’homme est un constat universel, en Afrique de l’Ouest il s’avère plus acéré. À l’épreuve des réalités locales (spirale des conflits, pauvreté omniprésente, insécurité alimentaire, défaillance du système sanitaire, activités économiques trop informelles…), les mesures adoptées par les États ouest-africains pour lutter contre le virus se sont révélées peu efficaces dans la protection du droit à la santé et par ricochet du droit à la vie des populations. À rebours des résultats escomptés, ces mesures ont engendré des violations massives des droits de l’homme ou à tout le moins exacerbé les situations de violation déjà existantes. jeu., 19 mai 2022 17:14:06 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=314 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=320 L’appel à contributions lancé à la fin du premier confinement lié au virus de la Covid-19, en mai 2020, soulignait le caractère inédit de la crise sanitaire. Deux ans plus tard, le soulagement d’un retour à la normale ne doit pas masquer l’importance de la rupture créée par cette crise inédite. Le système de santé a été et reste encore en première ligne. De même, l’ensemble de notre organisation, politique, économique et sociale, sommée de répondre à ce défi mondial, a été fortement ébranlé. L’introduction de ce dossier revient sur le caractère global des politiques qui ont été menées au cours de ces deux dernières années mettant ainsi en perspective les différentes contributions qui composent ce dossier. lun., 23 mai 2022 10:13:12 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=320 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=351 Fait social total, la crise sanitaire née de la pandémie de la Covid-19 n’a pas épargné l’institution judiciaire. C’est particulièrement visible au commencement de la période, lors du premier confinement général de la population au printemps 2020. Pour saisir, au moins partiellement, les effets de ce bouleversement brutal sur un appareil judiciaire alors déjà fragilisé, une étude interdisciplinaire a été lancée à Rennes par une équipe réunissant juristes et sociologue des professions du droit. Il s’agit ici, non pas d'en présenter les conclusions, mais de présenter ce projet en cours, notamment en termes de méthode. La voie empruntée consiste à interroger des praticiens du Grand Ouest, avocats et magistrats, notamment en matière pénale et/ou sociale, pour identifier certains changements auxquels ils ont dû faire face et les traces que ces modifications de leurs conditions de travail pourraient laisser, au-delà même de la crise en cours. En particulier, un questionnaire a été soumis en ce sens à la population ciblée entre mai et août 2020 : il figure en annexe de cet article. Un premier dépouillement des 133 réponses reçues restitue immédiatement leur variété, en fonction de nombreux facteurs. ven., 03 juin 2022 15:09:07 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=351 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=371 La pandémie de Covid-19 a mobilisé de manière exceptionnelle les recherches impliquant la personne humaine, bousculant son modèle de régulation. S’il apparaît que la régulation étatique, législative et réglementaire a tenu, les aménagements ayant été avant tout organisationnels, l’autorégulation par les acteurs de la recherche elle-même a, semble-t-il, rencontré ses limites. La première a maintenu l’objectif de la préservation des principes éthiques, même s’il faut souligner que certaines procédures protectrices de ces principes ont dû céder le pas face à l’urgence. La seconde, en revanche, s’est comme disloquée sous la pression engendrée par les conséquences socio-économiques de la situation sanitaire. Les effets de cet échec des mécanismes de régulation habituels révèlent d’ailleurs leur rôle dans la production d’une recherche de qualité. Mais, au-delà de la nécessaire adaptation des modèles à l’urgence, la crise a rendu plus visibles des questionnements éthiques qui, tout en étant déjà présents, restaient dans l’ombre. Ces questionnements sont, d’une part, l’accès des patients aux essais cliniques et aux résultats de la recherche et, d’autre part, l’émergence de la notion de recherche translationnelle. Quant à l’accès des patients, mêmes potentiels, aux essais et aux résultats de la recherche, sa revendication par certains a poussé le juge à se positionner en évaluateur des essais en cours, ce qui n’est pas sans susciter une certaine inquiétude. Quant à la recherche, ou plutôt quant à la médecine translationnelle, si la crise révèle ses avantages, il ne faudrait pas qu’elle masque pour autant ses potentiels inconvénients. ven., 10 juin 2022 15:53:47 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=371 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=267 Cet article s’arrête sur les difficultés pratiques et théoriques du traitement par un non-juriste des dimensions juridiques de son objet de recherche. Il illustre ce problème à partir d’une thèse de sociologie soutenue en 2016 consacrée à la médecine légale. En s’attachant à décrire une activité d’expertise, les attributs de ceux qui la réalisent et le cadre dans lequel elle s’inscrit, il s’agissait moins d’étudier le droit de la preuve que d’éclairer le processus à travers lequel les experts médico-légaux participent à la transformation d’une preuve scientifique en une preuve judiciaire. Cette perspective a impliqué de caractériser les experts comme des « intermédiaires du droit » qui participent à sa mise en œuvre en éclairant le juge sur un problème technique. Ce faisant, on a pu saisir toute l’amplitude du droit en matière d’expertise médico-légale, depuis les règles juridiques encadrant la discipline jusqu’aux légalités ordinaires façonnant les pratiques des experts. L’article poursuit cette idée d’une approche pluraliste du droit à partir du cas de l’affaire Adama Traoré au prisme des batailles d’experts auxquelles, cinq ans après, elle continue de donner lieu. En définitive, on défend ici que, si le droit est une contrainte de départ pour le sociologue non juriste, l’amplitude de ses modes en présence dans l’enquête constitue une ressource pour la compréhension de phénomènes sociaux qui y sont rattachés. jeu., 19 mai 2022 12:37:22 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=267 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=275 Les notions de nécessité et de proportionnalité irriguent la matière répressive. À l’aune de ces exigences, le juge peut contrôler la conformité de la norme pénale aux principes qui lui sont supérieurs, ou encore se prononcer sur la justification d’une infraction. Il est cependant difficile de précisément cerner ce que recouvrent les exigences de nécessité et de proportionnalité. La proportionnalité est parfois considérée dans la doctrine comme une condition de la nécessité. Cette intrication des notions ressort également d’une partie de la jurisprudence française ou européenne. Or, si l’on applique les définitions de la nécessité et de la proportionnalité issues de la doctrine allemande, les contours de chacune de ces exigences se dessinent clairement, de même que leur autonomie. Cette autonomie ne peut que s’accompagner d’une séparation de l’action de l’agent en deux phases : l’action dans son principe, d’une part, et la manière de mettre en œuvre cette action, d’autre part. L’exigence de proportionnalité concerne la seconde, tandis que l’exigence de nécessité n’a vocation à s’appliquer qu’à la première. jeu., 19 mai 2022 12:37:48 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=275 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=283 L’article part du constat d’une concurrence normative entre la loi et les codes de gouvernance autour de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Au-delà de l’aspect éminemment politique de la question, il s’agit d’y voir l’occasion de mesurer les avantages et les inconvénients respectifs de la loi Pacte ou du Code Afep-Medef en tant que vecteur de concrétisation de la RSE. À l’examen, aucune de ces sources ne semble pleinement adaptée à ses spécificités. Plus encore, la concurrence normative autour de la RSE lui nuit plus qu’elle ne la sert, car elle contribue à brouiller la frontière de l’obligatoire et du volontaire, alors même que c’est le bénéfice réputationnel d’une démarche spontanée et non contrainte qui fait tout l’attrait de la RSE pour les entreprises. Ainsi, l’inopportunité de laisser proliférer des sources contradictoires nous conduit à préconiser des types de normes organisant l’articulation de l’obligatoire et du volontaire. En prenant l’exemple d’autres disciplines dans lesquelles, tout comme pour la RSE, le destinataire de la norme est le seul à pouvoir déterminer les modalités de respect de cette dernière, c’est la compliance (« conformité ») qui, en définitive, nous semble la plus adaptée pour réaliser l’intégration de la RSE en droit positif. jeu., 19 mai 2022 12:38:47 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=283 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=295 Si la technologie de la chaîne de blocs (ou blockchain) est, pour le moment, loin d’être d’une maturité telle qu’on puisse, en toute confiance, l’utiliser pour le vote électronique à distance, elle mérite d’être explorée compte tenu de ses potentialités. Cette nouvelle modalité de vote, déjà expérimentée en 2018, apparemment avec succès, en Virginie-Occidentale (États-Unis), est particulièrement intéressante à étudier dans le contexte de la crise de la Covid-19 qui a bouleversé plusieurs processus électoraux en France (élections municipales et régionales reportées), sachant que des experts médicaux annoncent la survenance de plus en plus fréquente de ce type de crises. La principale particularité du vote par chaîne de blocs est qu’il n’est pas possible sans l’usage d’Internet qui permet à la technologie qui l’accompagne de fonctionner, ce qui soulève certaines questions liées notamment au principe de souveraineté des États. En effet, au moment où les États, à l’affût d’informations sur leurs partenaires en vue notamment d’affirmer leur puissance, s’espionnent à travers des outils informatiques (affaire Pegasus par exemple), il semble que cette technique de vote, si elle est envisagée, conduira certainement à d’abord régler le problème de la gestion du Web mondialisé par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ou Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet), qui est un organisme, certes « privé », mais dont le siège social se trouve aux États-Unis. Cette contribution tend à étudier de manière critique cette nouvelle modalité de vote politique à partir de l’expérience virginienne. jeu., 19 mai 2022 12:39:23 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=295 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=303 Chaque jour, des personnes en situation de handicap perdent leur emploi ou rencontrent des difficultés pour accéder à un travail. Pourtant, le droit à l’emploi et le droit au travail sont des droits de l’homme reconnus à tout être humain et un certain nombre d’outils juridiques ont été mis en place pour en assurer l’effectivité. Néanmoins, il apparaît, au cours d’entretiens menés auprès de personnes en situation de handicap, d’acteurs de l’entreprise et de professionnels du secteur sanitaire et médico-social, que les obstacles à l’exercice de ces droits ne paraissent pas levés. Il faut être force de propositions. C’est la raison pour laquelle cet article offre une éventuelle solution en proposant l’élaboration d’une convention d’expérimentation, outil de coordination et potentiel levier à l’inclusion professionnelle. Par une analyse du cadre juridique international, européen et national seront mis en exergue les freins et les leviers à l’inclusion professionnelle selon une approche chronologique des parcours. Tout d’abord, la technicité, les délais de traitement et la pertinence de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) seront débattus. Ensuite seront prises en compte les transformations en cours des modalités d’accompagnements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour s’adapter aux besoins des personnes et promouvoir leurs droits et leur pouvoir d’agir. Enfin, à partir des dispositifs existants organisés sous forme de plateformes ou de guichets, les enjeux et les modalités de la coordination de l’ensemble des acteurs seront évoqués. jeu., 19 mai 2022 12:40:04 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=303 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=379 lun., 13 juin 2022 15:34:45 +0200 https://amplitude-droit.pergola-publications.fr/index.php?id=379